Guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air

Dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur au 1er janvier 2023 relatives à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible, le CSTB a élaboré un Guide d’application pour la surveillance du confinement de l’air, en collaboration avec un groupe de travail* et sous la direction de la Direction générale de la santé.

Ce document s’adresse avant tout aux collectivités ainsi qu’aux propriétaires et exploitants des établissement recevant du public, responsables de la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur.

Il fournit les conditions de mise en œuvre de la mesure à lecture directe du CO2 dans le cadre de l’évaluation des moyens d’aération et les actions à entreprendre en cas de dépassement des valeurs seuils de 800 et 1500 ppm. Il donne également des éléments de gestion pour des valeurs d’indice de confinement élevés dans le cadre des campagnes de mesures mises en œuvre lors d’étapes clés de la vie du bâtiment.

Ce guide s'applique notamment pour la surveillance du confinement de l’air des établissements suivants :

• Les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes-garderies…) ;
• Les accueils de loisirs mentionnés aux 1° du II de l’article R. 227-1 du code de l’action sociale et des familles (centres de loisirs) ;
• Les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées…, publics ou privés).

Pour les établissements suivants, la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2025 :

• Les structures sociales et médico-sociales rattachées aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les structures de soins de longue durée de ces établissements ;
• Les établissements mentionnés aux 1, 2, 4, 6, 7 et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
• Les établissements pour mineurs mentionnés à l’article R. 124-9 du code de la justice pénale pour mineurs.

Pour rappel, le dispositif réglementaire encadrant la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans ces établissements comporte :

• une évaluation annuelle des moyens d’aération ;
• un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur ;
• une campagne de mesures de polluants (formaldéhyde, benzène, et CO₂ pour évaluer le confinement de l’air), réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment ;
• un plan d’actions visant à améliorer la qualité de l’air intérieur et prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et la campagne de mesures.

• Articles L221-7 et L221-8 du Code de l'environnement.
• Article R221-29 et articles R.221-30 à R.221-37 ainsi que D221-38 du Code de l'environnement.
• Décret n°2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public modifié par le décret n° 2022-1690 du 27 décembre 2022.
• Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public modifié par l'arrêté du 27 décembre 2022 ;
• Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération modifié par l'arrêté du 27 décembre 2022 ;
• Arrêté du 27 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération.

• Un guide d’accompagnement à la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.
• Une plaquette de présentation du dispositif réglementaire.
• Une foire aux questions (FAQ) relative à la mise en œuvre de la surveillance réglementaire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public.
• Le référentiel LAB REF 30 mis à jour par le COFRAC.
• Un protocole de mesure en continu du CO2 dans l’air (indice de confinement Icone) dans les établissements d’enseignement, d’accueil de la petite enfance et d’accueil de loisirs (mise à jour du protocole de mesure de confinement de 2012) à destination des organismes accrédités (CSTB).
• Un guide d'application pour la surveillance du confinement de l'air à destination des collectivités et couvrant les recommandations en cas de dépassement des valeurs seuils.

*Le CSTB remercie tout particulièrement les membres du groupe de travail qui ont activement contribué à l’élaboration de ce guide :

• Gwladys Arnould (ARS Grand Est),
• Souad Bouallala-Selmi (Ademe),
• Cécile Caudron (Cerema),
• Gilles Ferier (ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse),
• Alice Lejeune (DREAL Grand Est),
• Nina Lemaire (Réseau français Villes-Santé),
• Sylviane Oberle (Association des maires de France),
• Cyril Pouvesle (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes),
• Chantal Restes (DREAL Occitanie),
• Guillaume Rey (Collectivité Aix-les-Bains),
• Fabien Squinazi (Haut conseil de la santé publique)

Modification mineure du 28/08/2023 : correction du lien externe en page 20.